Прекратить нарушение норм международного права и аннулировать международный розыск из-за злоупортебелений властей России в соответствии - Статьи 3 Конституции Интерпола

Друзья, Коллеги наша борьба за правду и справедливость продолжается!
Я как Политический беженец признанный Францией , ЕС - Réfugié politique подал апелляцию в контрольную комиссию за файлами Интерпола, чтобы прекратить нарушение норм международного права и аннулировать международный розыск из-за злоупортебелений властей России согласно -
Статьи 3 Конституции Интерпола заявляет: "Это строго запрещено для организации предпринимать какие-либо вмешательства или действия политического, военного, религиозного или расового характера».

RECOURS EN ANNULATION
CONTRE LA DECISION DU BUREAU CENTRAL DE LA POLICE
ORGANIZATION-INTERPOL EN DATE DU 20.12.2012
DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES FICHIERS D’INTERPOL,
Le Président de la commission de contrôle d'Interpol, Professor Nina VAJIC ,
200 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon FRANCE

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Le 15.02.2016 (L’an deux mille seize et le quinze février)
Pour: Monsieur ALEKSEY CHEREMUSHKIN , nė ǎ Kaluga le 04/05/1975, de nationalité russe, demeurant ǎ ...................
51000 CHALONS –EN-CHAMPAGNE
FRANCE
Tel: +....
DEMANDEUR
Contre: General Bureau central de la police organization-Interpol
Demeurant au 200 quai Charles de Gaulle
69006 Lyon
FRANCE
DEFENDEUR
En ce qu’il a pris la décision
http://www.interpol.int/Wanted-Persons/(wanted_id)/2013-7352 notifée le 20.12.2012

OBJET DE LA DEMANDE
Je suis M. ALEKSEY CHEREMUSHKIN, nė ǎ Kaluga le 04/05/1975. Je suis citoyen de la Fédération de Russie, le social-démocrate par conviction, juriste, l'opposant politique.
J’étais le seul chef de l'administration municipale de l'agglomération urbaine de «la commune Kourowskoi" dans la région de Kaluga (de 31.12.2010 ǎ 2012) de l'opposition.
Le 31.12.2012 la MUNICIPALITé, où j’étais maire de la communité Kourowskoi, a été liquidée comme la municipalité juridique et a été relié au centre régional , Kaluga, par la décision du gouverneur de la région de Kaluga Anatoliy Artamonov de parti au pouvoir "Russie unie" de Poutine.
Ǎ cause de raisons politiques, comme le seul maire de l'opposition, je suis l'objet de poursuites et persécusion illégales et injustes sous la direction du gouverneur de le région de Kaluga, Anatoliy Artamonov. Une affaire criminelle a été fabriqué et falsifié contre moi. Ils me calomnient.

Le Parlement européen a adopté la résolution sur l'utilisation de la justice dans la Fédération de Russie dans les buts politiques en date du 13.09.2012, dans lequel il a noté une forte dégradation de la situation des droits de l'homme en Russie au cours des derniers mois.
Je vous demande de tenir compte de la situation en Russie en prennant sa décision:

1. En Russie, il n’y a pas d’un procès équitable et les normes internationales des droits de l'homme ne sont pas respectés ;
2. Les autorités russes utilisent une procédure pénal comme un outil pour la persécution illégale de l'opposition et comme le massacre contre elle;
3. Une procédure pénale n’est pas fondée sur les principes fondamentaux d'impartialité et d'équité en Russie;
4. En outre, mes données personnelles contenues dans les archives de l'Interpol sont été obtenus et ne sont pas été traités conformément aux dispositions de la Constitution d’Interpol .

Par la présente, j’ai honneur de vous demander de traiter avec diligence mon cas pour les raisons suivantes:

La décision de la Cour nationale du droit d'asile et la confirmation de l’OFPRA de cette décision sont obligations juridiques et elles sont une influence sur des processus judiciaries pour l'organisation-INTERPOL.
La REPUBLIQUE FRANçAISE / I'OFPRA a reconnu Réfugié politique M. ALEKSEY CHEREMUSHKIN sous la protection internationalle en date du 30/12/2015.

DECISION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE
demeurant 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex Paris
en date du 15 décembre 2015
dossier №15015558 de M. ALEKSEY CHEREMUSHKIN

L’extrait de la décision de la Cour nationale du droit d’asile:
- Considérant qu’aux termes des stipulations du paragraphe A, 2 de l’article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé ǎ New York le 31 janvier 1967, doit ėtre considérée comme réfugiée toute personne qui «craignant avec raison d’ėtre persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appurtenance ǎ un certain groupe social ou de ses opinions politiques , se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte , ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Considérant que les declarations constantes de M. Cheremushkin permettent de tenir pour établi l’engagement politique de M. Cheremushkin. Dans ces conditions , il doit ėtre regardé comme craignant avec raison au sens des stipulations précitées de la convention de Genève , d’ėtre persécuté par les autorités en cas de retour dans son pays pour un motif politique; que , dès lors, il est fondé ǎ se prévaloir de la qualité de réfugié.
- La formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile (Mme Versol , présidente de la formation de jugement; M.Couanon, personnalité nommée par la vice-président du Conseil d’Etat; Mme Cloud , personnalité nommée par le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés) DECIDE:
La qualité de réfugié est reconnue ǎ М. CHEREMUSHKIN.

Selon l'article 33 er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 , il y a le droit de la protection contre l'expulsion.
Evidemment, dans cette situation il y a l’abus de la part de la filiale d'Interpol russe ǎ Kaluga ǎ propos de la demande (La Notice rouge) de mon expulsion.
Le Bureau central national russe (BCN) d'Interpol à Moscou, la filiale de l'Interpol de Kaluga ont violé les principes généraux du droit et notamment l’article3 de la Constitution de la police criminelle internationale organisation-INTERPOL, (CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL POLICE ORGANIZATION-INTERPOL Article 3).
M. ALEKSEY CHEREMUSHKIN a été enregistré dans la liste internationale de la recherche d'Interpol en 2013 avec la Notice rouge par le Secrétariat général de l'Organisation-INTERPOL ǎ Lyon ǎ la demande de l’État membre de l’Interpol , notamment la Russie qui ne correspond pas aux règles et aux règlements de l'organisation-Interpol. Dans ce cas, il y a une violation de l'article 3 de la Charte de l’INTERPOL.

L’INTERPOL, comme l’organisation internationale, porte la responsabilité
solidaire et conjointe pour des poursuites ǎ cause des raisons politiques.

Conformément à la base du droit international notamment: ǎ la Constitution de l'organisation du bureau central d'INTERPOL et les résolutions de l'Assemblée général de l'Organisation des Nations Unies et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés;

Conformément à la DECISION de la COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE qui a reconnu la qualité de réfugié ǎ М. CHEREMUSHKIN

Conformément à l’article 3 de la CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL POLICE ORGANIZATION-INTERPOL
Article 3
It is strictly forbidden for the Organization to
undertake any intervention or activities of a
political, military, religious or racial character.

L’Article 3 de la Constitution d'Interpol a déclaré: «Il est strictement interdit à l'Organisation de procéder à toute intervention ou activités politiques, militaires, religieux ou racials."

Je sollicite la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL comme l’organe indépendant avec le mandat d'Interpol de surveillance du traitement des données personnelles :

- d’annuler mes données personnelles et la demande de la Russie avec la notice rouge dans la base de la recherche internationale

Conformément à la "Déclaration universelle des droits de l'homme" et aux article 2 et article 3 de la CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL POLICE ORGANIZATION-INTERPOL
Comme cette recherche internationalle ne correspond pas ǎ la Constitution d'Interpol et aux normes de droit international.

-d’arrėter de me poursuivre illegalement et de violer mes droits sur la liberté de déplacement dans les pays de l'Union européenne.

Vous remerciant, Mesdames, Messieurs de la Commission de controle des fichiers d’Interpol d’étudier mon cas avec compréhension et générosité , j’espère en une réponse positive ǎ mon recours en annulation et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.

La requérante, le Réfugié politique

M. ALEKSEY CHEREMUSHKIN

Pieces jointes:

1) DIVISION PROTECNTION de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides) en date du 30/12/2015 de Cheremusnkin Aleksey - copie (1);
2) DECISION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE en date du 15 décembre 2015 , № recours d’ALEKSEY CHEREMUSHKIN:15015558-copie ;
3)..........